Le terme commercialisation est utilisé dans le sens de tout acte de vente dans son sens large ou "commerce" signifie "relation entre l'acheteur et le vendeur- Larousse"

 

QUI PEUT COMMERCIALISER:

• le producteur: tel que l'apiculteur de quelques ruches : il peut vendre librement les produits de ses ses ruches (miel, pollen, gelée royale,..
• les commerçants
• les industriels ou artisans
• les coopératives

 

DISPOSITION RÉGLEMENTAIRE

 

Décret 71-636 du 21 juillet 1971 assimile le miel comme un produit animal (tel que le lait ou les oeufs) application des règles générales d'hygiène de stockage et de conditionnement relatif aux denrées alimentaires

Décret 76-717 du 22 juillet 1976 "Décret sur le miel"

règle du conditionnement, caractéristique du miel, etc...

 

5 CRITÈRES IMPÉRATIFS :

 

• Doit provenir uniquement de l'exploitation (tolérance de 10% pour les professionnels soumis au régime du bénéfice réel)
• Aucune transformation (excluant toutes confiseries, gâteaux,...)
• l'exploitant exécute la vente
• Point de vente sans aménagement (sauf ceux liés à l'hygiène) et doit se trouver dans l'exploitation.
• Pas de publicité à usage commercial (signalisation rudimentaire à proximité du point de vente accepté)

 

Si un point n'est pas respecté: considéré comme commerce illégal

 

RÉGIME FISCAL :

 

soumis au régime fiscal des bénéfices agricoles (même si le caractère d'exploitant ne résulte pas d'une activité principale.

 

RÉGLEMENTATION des LIEUX de VENTE et ACCÈS :

• sur un terrain privé: ne doit pas gêner la circulation au niveau de son accès
• dans les POS autorisation si plus de 10 véhicules garés.
• dans le domaine public: interdit de vente... considéré comme une vente à la sauvette.
• ventes sur le bord d'une route ou trottoir : autorisation ministérielle, préfectorale ou communale (suivant la voie)
• au marché: soumis à la réglementation des marchés (droit de place,...)
• etc...

 

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